M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Section 15 Disposition versions

2015-10-22

15. Le médecin peut délivrer une ordonnance individuelle non nominative sur laquelle il doit inscrire un identifiant de son choix permettant de rattacher au patient visé le résultat d’une demande d’analyse de laboratoire pour le dépistage d’une infection transmissible par le sexe ou le sang dans le cadre du programme national de santé publique pris en application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).

Décision 2015-09-08, a. 15.